Un mécanisme institutionnel a-t-il été mis en place pour l'application des dispositions figurant aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 3 de la résolution?
Un mécanisme institutionnel a-t-il été mis en place pour l'application des dispositions figurant aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 3 de la résolution?
Les dispositions compliquées des alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 40 seraient inutiles puisque le droit international dirait quand les obligations bilatérales étaient applicables.
Il semblerait que les alinéas a), b) et c) aient pour seul objectif d'apprécier la bonne ou mauvaise volonté d'un gouvernement dans l'application des recours internes.
Le projet d'article 16, paragraphes a), b) et c) désarme les projets d'articles 14 et 15, dont la formulation est très vague et largement sujette à interprétation.